" 20 ans pour liquider 4 actifs "

 

 

 

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné

l'Agent Judiciaire de l’État pour défaillance, déni et dysfonctionnement du service public de la justice.

 

 

 

Que se passe-t-il au tribunal de commerce de Besançon pour que le TGI de Paris ait été amené à prendre une décision rare à l'égard de l'Etat, en sanctionnant les dérives de cette juridiction consulaire !

 

 

Dernière mise à jour le 21 septembre 2014



Au cours des années 1980, M. Jean Mougin était marchand de Biens spécialisé en belles demeures et propriétés de caractère, et M. Philippe Mougin travaillait avec son père.


En 1994, le tribunal de commerce de Besançon a ouvert une procédure en redressement simplifié, qui sera convertie par la suite en liquidation.


Maître Pascal Guigon a été désigné par le tribunal en qualité de représentant des créanciers puis de mandataire liquidateur. C'est donc un auxiliaire et un collaborateur du service public de la justice qui a été mandaté par cette dernière pour gérer ce dossier, et il exerce son activité sous le statut de profession libérale. Bien entendu, il ne détient aucune prérogative de la puissance publique et il est nullement dépositaire de l'autorité publique.


Plusieurs juges commissaires se sont succédés au cours des vingt années de procédure, sachant que se ne sont pas des juges professionnels puisqu'ils sont commerçants à titre privé et qu'ils exercent leurs fonctions judiciaires "gratuitement".


Pour convertir le redressement en liquidation, le tribunal a convoqué le débiteur à l'audience du 07/11/1994, conformément à l'article 36 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Ce dernier s'est donc présenté à l'audience mais l'affaire n'a pas été retenue car le tribunal était surchargé de dossier ce jour là, ce qui fait que l'ouverture des débats a été reportée à une date ultérieure comme il est d'usage.


Or, le jugement de liquidation est intervenu inopinément le 28 novembre 1994, et à l'insu des parties.


Pour motiver sa décision, le juge a indiqué : «Attendu que M. Mougin a comparu à l'audience et donne son accord pour la liquidation judiciaire ainsi que son avocat.», ce qui est parfaitement faux.


En conséquence, le débiteur a fait appel du jugement rendu en toute illégalité puisqu'il caractérise tout à la foi un déni de justice et une violation flagrante au principe du contradictoire.


Cependant, pour être sur que le jugement soit entériné, le liquidateur a produit un curieux plumitif d'audience qui fait état d'une mise en délibérée au 21/11/1994, laquelle aurait été différée au 28/11/1994..., alors que nous savons que l'audience initiale n'a fait l'objet que d'un simple renvoi, ce qui n'est pas du tout la même chose.


Et pour obtenir la condamnation définitive du débiteur, Me Guigon a produit un faux document prétendant que M. Mougin était représenté à l'audience par son avocat, lequel aurait donné son accord pour la mise en liquidation.


A cet égard, M. le Vice-Président du TGI de Paris était particulièrement songeur lorsqu'il a évoqué ledit document à l'audience mettant en jeu la responsabilité de l'Etat, il est vrai que cette pièce était produite à l'instance.


C'est dans ces conditions plus que troublantes que la Cour d'appel de Besançon a rendu un arrêt en mars 1996 qui confirme le jugement entrepris, permettant ainsi l'ouverture de la procédure de réalisation des actifs, ce qui était le but poursuivi par le liquidateur.


En effet, il faut savoir que tirant la quasi totalité de ses revenus sur la vente des actifs, il n'a strictement aucun intérêt à préserver des emplois ou sauvegarder les entreprises qui sont la source de son enrichissement personnel.


L'actif était composé par quatre propriétés dont la valeur a été estimée par "les bons soins" du liquidateur.


Dès lors, il n'est pas étonnant qu'il y ait eu dissension entre l'actif et le passif.


Par ailleurs, il lui faudra plus de trois ans pour céder les trois premiers actifs, alors que normalement tout aurait dû être cédé dans l'année puisqu'il n'y avait strictement aucune difficulté particulière de réalisation, sauf celles générées par le liquidateur.


En outre, ces cessions ont fait l'objet d'étranges manoeuvres procédurales...


Quant au dernier actif, on ne s'explique toujours pas pourquoi il a fallu plus de seize ans à Me Guigon pour s'en défaire, sauf à vouloir pourrir la situation et empoisonner la vie du débiteur et des créanciers en retardant au maximum la clôture de la liquidation par l'introduction de procédures aussi abusives que dilatoires.


En attendant, les honoraires des auxiliaires tournent à plein régime, ceci expliquant cela.


Entre temps, M. Mougin est décédé sans voir la fin de la procédure.


C'est pourquoi, en qualité d'ayant droit, de créancier et à titre personnel, M. Philippe Mougin a assigné M. l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L 141-1 du COJ et 6-1, 13 et 46 de la CEDH.


Il en résulte que le TGI de Paris a condamné l'Etat le 16/10/2013 pour défaillance, déni et dysfonctionnement du service public de la justice. En fait, ce sont les organes (entendez le liquidateur et les juges commissaires) désignés dans cette procédure collective qui sont visés par la décision.


Les organes ayant soudainement recouvré le sens des réalités suite à cette sanction, ont enfin prononcé le jugement de clôture de la liquidation judiciaire le 05/05/2014.


Cela étant, même si la question n'était pas posée au TGI de Paris puisqu'elle n'est pas de son ressort, nous ne savons toujours pas pourquoi les organes se sont fourvoyés dans ce délire judiciaire qui consiste à consacrer vingt ans pour céder quatre actifs immobiliers dont la réalisation relevait d'une banalité affligeante.


Le quotidien régional l'Est Républicain a publié un article dans son édition du 09 aout 2014 sur la longueur excessive et anormale de la procédure qui revêt toutes les caractéristiques d'une mise en liquidation frauduleuse.

 

Affaire à suivre...


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Mardi, 06 Décembre 2016
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